1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits de carrelage, peintures, parquets et sols souples et accessoires proposés par Décor’HOME, une entreprise familiale et le client, ce dernier étant toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »). Toute commande entraîne l’adhésion et l’acceptation entière et sans réserve du client aux présentes conditions, lequel déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Elles prévalent sur tout document du client, notamment toutes conditions générales d’achat.

 2. Commandes

2.1 Achat en magasin

Décor’HOME dispose d’un magasin situé 410 chemin du Plan d’Aillane, 13290 Aix-en-Provence, France. Tout Client peut venir y acheter les produits, sous réserve de leur disponibilité en stock. A défaut, le Client devra passer commande selon les dispositions ci-dessous. 

2.2 Passation d’une commande

2.2.2 Dispositions générales

Pour toute commande, Décor’HOME adresse au client un devis précisant le détail des produits ainsi que les prix applicables. Le devis est établi sur la base des informations fournies par le Client.

Décor’HOME se réserve le droit de refuser d’établir un devis si les éléments fournis par le Client sont incomplets, si le projet ne lui paraît pas viable ou conforme aux règles et usages en vigueur ou encore en cas de retard de paiement ou d’incident survenu lors d’une commande précédente.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du devis et de signaler immédiatement toute erreur à Décor’HOME. Les commandes sont soumises à la disponibilité des produits.

2.2.3 Pour leS CLIENTS professionnelS

Les Clients professionnels souhaitant ouvrir un compte doivent en faire la demande auprès de Décor’HOME. L’ouverture de ce compte est soumise à l’accord de Décor’HOME après vérification de la solvabilité du Client. Une fois le compte ouvert, les paiements pourront être effectués par lettre de change relevé selon les conditions convenues entre les Parties.

2.2.3 POUR LEs CLIENTss particulier

En acceptant le devis, le Client particulier reconnaît avoir reçu l’information précontractuelle prévue aux articles L. 111-1, L. 111-2, R. 111-1, R. 111-2 et L. 221-5 et R. 221-2 du Code de la consommation. L’ensemble des informations précontractuelles figurant aux articles précités figurent sur le devis, la fiche produit ou le site internet de Décor’HOME et aux présentes conditions générales de vente.

2.3 Commande en ligne

Afin de passer commande en ligne sur le site de Décor’HOME, il est nécessaire de créer un compte Client. Pour la création de son compte, il sera demandé au Client ses coordonnées.

Le Client s’engage à fournir des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Le Client s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.

L’accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s’engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Client s’engage à le signaler immédiatement à Décor’HOME.

Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de Décor’HOME accessible sur le Site. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites pour chaque produit sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

Le Client est informé que certaines des images présentes sur le site ou sur les différents supports de communication de Décor’HOME peuvent être générées par le biais d’outils d’intelligence artificielle. Dans tous les cas, les photos des produits n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont communiqués au Client qu’à titre indicatif.

Toute commande effectuée sur le site est une commande avec obligation de paiement. Toute commande vaut acceptation de la description des produits et des prix en vigueur au jour de la commande.

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français.

Les frais de port sont à la charge du Client. Le délai de livraison estimatif sera indiqué lors de la passation de la commande. Décor’HOME n’a pas la charge de la livraison qui sera confiée à une entreprise de transport. En cas de réclamation, le Client devra s’adresse à l’entreprise de transport en charge de la livraison.

3. CONDITIONS FINANCIERES

3.1 Prix

Les prix des produits sont indiqués hors taxes (HT), en euros, et peuvent être modifiés sans préavis. Aucune réduction ou escompte n’est accordée sauf mention expresse lors de l’établissement d’un devis par Décor’HOME.

3.2 Modalités de paiement

Les conditions de paiement sont définies en fonction du type de Client et d’achat tel que synthétisé dans le tableau suivant :

3.3 Délais de paiement

Le Client dispose d’un délai de 10 jour calendaire à partir de la date d’émission de la facture pour contester celle-ci, par mail ou par courrier. A défaut la facture est réputée acceptée. En cas de retard de paiement, Décor’HOME se réserve la possibilité de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance l’application de pénalités d’un montant égal à 20 % du montant total de la commande. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € est également due pour les frais de recouvrement. Décor’HOME se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

Dans le cadre d’un paiement échelonné, toute échéance impayée donnera lieu à la déchéance du terme. Cela signifie que l’intégralité du montant restant dû deviendra immédiatement exigible en cas de non‐paiement à l’une des échéances convenues. Cette clause s’applique après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 10 jours calendaires.

4. Livraison et délais

Décor’HOME n’effectue aucune livraison par ses propres moyens. Toutes les livraisons sont réalisées par un prestataire extérieur, exclusivement par camion grue. Le Client doit prévoir l’accès nécessaire pour la livraison, notamment pour le déchargement avec un camion grue, et s’assurer que les conditions d’accès au lieu de livraison sont adéquates (largeur des voies, hauteur des obstacles, etc.).

Décor’HOME ne prend aucune responsabilité pour les démarches administratives telles que les demandes d’autorisations de voirie, les demandes de stationnement, ou toute autre autorisation liée à l’accès du prestataire au site de livraison.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En raison de la disponibilité des produits chez les fabricants des produits, des jours fériés, des périodes estivales, ainsi que des fêtes de fin d’année dans ces pays, les délais peuvent varier. Décor’HOME s’efforcera de respecter un délai moyen de 15 à 21 jours ouvrés pour la réception des produits, sous réserve des conditions des fabricants.

En cas de retard, Décor’HOME ne pourra être tenu responsable, sauf en cas de faute grave ou de retard dû à une négligence manifeste.

Le Client doit vérifier la marchandise lors de la livraison. Toute réclamation concernant les produits doit être formulée dans un délai de 24 heures après réception. En cas d’absence de personne pour réceptionner la marchandise lors de la livraison, aucune réclamation ne sera acceptée.

5. Retours et échanges

Les retours ou échanges de produits sont strictement impossibles. Le Client doit s’assurer de la conformité des produits avant leur commande, et vérifier les références et quantités au moment de la livraison.

6. Droit de rétractaTion

Dans les conditions définies par la loi, le Client considéré comme un consommateur, un non professionnel ou un professionnel concluant un contrat dans les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation, dispose d’un droit de rétractation dans les quatorze jours de la conclusion du contrat, sauf dans les cas définis à l’article L221-28 du Code de la consommation. A ce titre, l’attention du Client est attirée sur le fait que les services d’élaboration de peintures personnalisées de la référence couleur validée par le client et fabriquée par Décor’HOME ne bénéficient d’aucun droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.

Le cas échéant, le délai de quatorze jours commence à courir à compter de la conclusion du contrat. Le Client qui souhaite utiliser son droit de rétractation peut :

– soit écrire un e-mail à l’adresse contact@decorhomeaix.fr ou envoyer un courrier postal à l’adresse Décor’HOME dispose d’un magasin situé 410 chemin du Plan d’Aillane, 13290 Aix-en-Provence, France ;

– soit compléter le formulaire type de rétractation disponible à l’adresse https://www.inc-conso.fr/content/le-vetement-commande-distance-ne-vous-convient-pas-vous-exercez-votre-droit-de-retractation et l’envoyer à Décor’HOME par e-mail ou par la poste.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Décor’HOME remboursera tous les montants payés dans les 30 jours de la notification de la rétractation.

Le cas échéant, à l’issue du délai de rétractation ci-dessous, aucune modification ou annulation de la commande ne sera acceptée, sauf accord écrit de Décor’HOME.  

7. GARANTIES

Les produits sont garantis selon les conditions de leur fabricant. Sur demande, Décor’HOME fournira au Client la documentation applicable.  Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue par Décor’HOME.

8. Responsabilité

8.1 Dispositions générales

Décor’HOME ne pourra être tenu responsable que des dommages directs subis par le Client dans le cadre de l’exécution du contrat, sous réserve que le Client respecte les termes et conditions des conditions générales.

De convention expresse, sont assimilés à des dommages indirects notamment tous préjudices financiers, commerciaux, pertes de revenus, de chiffre d’affaires, de bénéfices, de commandes, de profits ou de clientèle, non-réalisation de profits ou d’économies, quelle qu’en soit l’origine, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

8.2 Vis-à-vis des Clients professionnels

Sous réserve des limitations et exclusions prévues légalement, la responsabilité de Décor’HOME au titre d’un manquement à ses obligations ne peut excéder la totalité des sommes effectivement réglées par le Client pour la commande ayant conduit au dommage, sur la dernière année écoulée.

9. Propriété des produits

Les produits restent la propriété de Décor’HOME Plus jusqu’au paiement complet de la commande. Les risques de destruction ou de dégradation par cas fortuit seront toutefois supportés par le Client dès qu’il aura réceptionné les produits. En cas de non‐paiement, Décor’HOME Plus se réserve le droit de récupérer les produits

En cas de défaillance du Client (dépôt de bilan, liquidation judiciaire, etc.), Décor’HOME Plus se réserve le droit de revendiquer la propriété de biens non encore payés.

10 Confidentialité et données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des conditions générales, Décor’HOME peut être amené à traiter des données à caractère personnel du Client ou de ses salariés, préposés ou cocontractant. A ce titre, les données personnelles recueillies auprès du Client sont : état civil, adresse postale, téléphone, adresse électronique. Le traitement de ces données est nécessaire pour la gestion des commande et l’exécution du contrat.

Décor’HOME s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Décor’HOME s’engage à ne pas exporter ou transférer ces données en dehors de l’espace économique européen, sans garanties appropriées. Les données ne seront pas conservées pour une durée plus longue que celle nécessaire à l’exécution du contrat, et ne seront pas utilisées à d’autres fins. Les droits des personnes concernées relatifs à leurs données personnelles peuvent être exercés en envoyant un courriel à l’adresse contact@decorhomeaix.fr ou envoyer un courrier postal à l’adresse Décor’HOME dispose d’un magasin situé 410 chemin du Plan d’Aillane, 13290 Aix-en-Provence, France.

11. Force majeure

En cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne sera responsable d’un manquement aux conditions générales, à l’exception des obligations de paiement.

12. Sous-traitance

Décor’HOME peut avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants dans le cadre du contrat, ce que le Client autorise expressément.

13. Nullité partielle – Non-renonciation

Si une disposition des conditions générales venait à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, les autres dispositions des conditions générales resteront en vigueur et en l’état.

Le fait pour chaque partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une telle clause.

14. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATON

En cas de litige entre Décor’HOME et tout Client ayant la qualité de consommateur ou non professionnel, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le Client concerné a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle. A ce titre, Décor’HOME est inscrite au service du médiateur Bureau des conciliateurs de justice dont les coordonnés sont les suivantes :

Site internet : https://www.conciliateurs.fr/

Adresse électronique : 04 42 91 93 95 (sur RDV)

Adresse postale : 3 place John Rewald 13100 Aix en Provence

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable. À défaut, chaque Partie peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Pour les Clients consommateurs, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de l’exécution du contrat.

Pour les Clients professionnels, le Tribunal de commerce d’Aix en Provence sera exclusivement compétent.